Votre commande n'a pas été livrée : vos recours.

Vous avez commandé un ou plusieurs articles sur un site Internet en France, ou dans l'Union Européenne ou ailleurs dans le monde, voici vos recours.

Commande Internet en France

Vous avez acheté un article sur un site marchand situé en France et vous avez dors et déjà été débité de votre compte bancaire mais vous ne l'avez pas reçu. Vos voies de recours sont les suivantes :

Selon l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la commande doit être exécutée dans un délai de trente jours suivant la transmission de la commande. Ce délai ne concerne naturellement pas certains types de biens telles que des articles fabriqués sur mesures. Si votre produit n'a pas été livré pour cause d'insponibilité, le vendeur doit vous en informer et vous devrez alors être remboursé dans les 30 jours à partir de la date de paiement.

Si votre commande est inférieur à une valeur de 500€, le commerçant n'est pas obligé de vous indiquer la date de livraison du produit. C'est pour celà que la plupart des sites marchands ne donne qu'un délai sujet à modification compte tenu des exigences d'approvisionnement.
Si vous avez acheté un bien ayant une valeur de plus de 500€, le vendeur doit indiquer obligatoirement la date à partir de laquelle il s'engage à livrer le produit. Ainsi L’article L. 114-1 du Code de la consommation vous permet d’annuler par lettre recommandée avec accusé de réception votre commande si le délai a été dépassé de plus de sept jours. Cette dénonciation devra se faire dans les 60 jours à compter de la date de livraison annoncée initialement.

Si le site marchand ne vous livre pas dans ces délais, même si cette livraison est effectuée par un tiers, le commerçant devant veiller à la bonne exécution des obligations résultant du contrat, il devra vous livrer à nouveau ou vous indemniser.
Toutefois, si il ne vous livrait pas et que vous ne parveniez pas à résoudre ce différend à l'amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à la réexpédition ou au remboursement. Si vous n'avez pas de résultats, vous pouvez toujours saisir le Tribunal d'Instance de votre domicile ou en contactant une association de commateurs.

Attention, le commerçant peut être exonéré de toute responsabilité s'il prouve que la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, ou à évènement imprévisible et insurmontable (ex : catastrophe naturelle, etc...).

Commande Internet dans l'Union Européenne

Vous avez acheté un article sur un site marchand situé dans l'Union Européenne et vous avez dors et déjà été débité de votre compte bancaire mais vous ne l'avez pas reçu. Vos voies de recours sont les suivantes :

Il faut savoir que les règles applicables pour un site situé en Union Européenne sont relativement les mêmes que celles applicables pour un site français. Un commerçant devra vous livrer le bien commandé dans les 30 jours qui suivent sa commande sauf indication contraire dans le contrat.

En l’absence de livraison du bien dans ces délais, que celle-ci soit effectuée par le commerçant ou par un intermédiaire, le commerçant, tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenu de vous livrer une nouvelle fois ou de vous indemniser.

Attention, le commerçant peut être exonéré de toute responsabilité s'il prouve que la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, ou à évènement imprévisible et insurmontable (ex : catastrophe naturelle, etc...).

En cas de litige, vous pouvez tout d'abord contacter une association de consommateurs qui sera vous guider en faisait appel à leurs homologues européens.

En outre, vous pouvez également recourir au formulaire de réclamation unifié réalisé par la Commission européenne et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. Ce formulaire vous permet ainsi de chercher à régler de manière efficace le litige avec le commerçant en ligne afin de trouver une solution amiable. Parmi les cas prévus, figure la non livraison du produit commandé.

A défaut de solution, vous avez la possibilité de saisir le juge français afin de faire valoir vos droits et obtenir soit la livraison du bien, soit son remboursement.

Commande Internet ailleurs dans le monde

Vous avez acheté un article sur un site marchand situé hors de l'Union Européenne et vous avez dors et déjà été débité de votre compte bancaire mais vous ne l'avez pas reçu. Vos voies de recours sont les suivantes :

Dans le cas d’achats en dehors de l’espace communautaire, aucune disposition n’impose au commerçant de fournir un délai de livraison. En cas de procès, le juge français appliquera, conformément à l’article L. 121-20-6 du Code de la consommation, les dispositions plus protectrices du droit français.

Néanmoins, en cas de litige, vous pouvez tout d'abord contacter une association de consommateurs qui sera vous guider en faisait appel à leurs homologues étrangers.

À défaut, vous pouvez également recourir au formulaire de plainte qui a été élaboré par le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), organisation composée de plus de vingt États pour la plupart membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les plaintes reçues seront communiquées aux organismes nationaux chargés d'appliquer les lois sur la protection des consommateurs qui participent au projet. Ce formulaire est valable notamment pour les achats réalisés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Mexique, en Nouvelle-Zélande ou en Suisse.

	Web www.nouky.net